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Fédération Française de pêche à la Mouche et au Lancer STATUTS TYPE D’ASSOCIATION AFFILIEE A LA FFPML08 septembre 2005 ************************************************* Statuts type à télécharger (fichier word 06/95 de 46k) *************************************************
TITRE
I -OBJET, COMPOSITION ET AFFILIATION : Article 1 Entre
les adhérents aux présents statuts est constituée une association
dite : Régie
par les dispositions de la loi du 1er Juillet 1901, ses décrets
d'application du 16/07/1901, celle de la loi 84,610 et de ses décrets
d'application. Sa
durée est limitée, Son siège social est situé : Article 2 L'Association ……………………………………………………….est
affiliée à la Fédération Française de Pêche à la Mouche et au
Lancer (FFPML) Membre associé de la Fédération Internationale de Pêche
Sportive Mouche (FIPS Mouche) dépendant de la Confédération
Internationale de Pêche Sportive (CIPS) dont le périmètre juridique
sportif est "Pêche à la mouche et au lancer sur cours d'eau,
plans d'eau et réservoirs". L’affiliation
à la FFPML n’est possible que si tous les membres de l’association
sont licenciés auprès de
celle-ci. Elle
s'engage à se conformer entièrement aux statuts, règlement intérieur,
règlement disciplinaire, règlement
relatif à la lutte contre le dopage et au règlement médical de cette
Fédération et à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui
seraient infligées par application des dits statuts et règlements. Elle
est rattachée et représentée au Comité Départemental ou Régional…………………….. ………………………….de
la Fédération Française de Pêche à la Mouche et au Lancer. Article 3 L'association
a pour objet : -De
regrouper les personnes physiques pratiquant la pêche à la mouche ou
au lancer en eau douce, rivières, plans d'eau, lacs ou réservoirs et
mer. -D'organiser, avec l’accord de leur comité régional,
des compétitions officielles à la pêche à la mouche et au lancer sur
les rivières, cours d’eau, plans d’eau et réservoirs et, pour la pêche
à la mouche, du bord de
mer. -De
collaborer avec les milieux sociaux-culturels et scolaires pour former
les jeunes à la pêche sportive, -De
protéger l'eau et son environnement, notamment en facilitant le travail
des organismes de recherche scientifique, et en luttant contre les
pollutions et nuisances. -De
collaborer à la surveillance et à la répression des procédés de pêche
illicites et abusifs. Article 4 Elle
poursuivra son objet en collaborant d’une part avec les instances
diverses de la Jeunesse et des Sports et, d'autre part par tous les
moyens appropriés avec les Associations de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique, les Fédérations Départementales des Associations de
pêche et de Protection du Milieu Aquatique, le Conseil supérieur de la
Pêche et son personnel, ainsi qu’avec les ministères de tutelle de
la pêche et de protection de la nature. Article 5 Les
moyens d'action de l'association sont les suivants : -La
tenue de réunions périodiques. -Des
séances d'entraînement en salle, sur l'herbe, sur l'eau et dans l'eau. -Participation
aux sélections et aux championnats, régionaux, nationaux et
internationaux. -L'initiation
à la pêche sportive de tout nouvel adhérent, et en particulier les
jeunes. -L'organisation
de stages et de cours concernant les diverses activités de
l'association notamment sur la pêche en eau douce et son environnement. -La
transaction et l'action en justice sur les litiges relatifs à
l'environnement avec l’accord fédéral. Article 6 Elle
défendra les intérêts des pêcheurs lorsque ces derniers ne bénéficieront
pas des avantages que la réglementation en vigueur leur accorde. Elle
pourra recevoir les plaintes de ces pêcheurs qui auraient été lésés
dans leurs légitimes revendications concernant cette atteinte au droit
de pêche tel qu'il a été établi par le législateur, de façon à
assurer ou faire assurer, si elle le juge utile, la défense de leurs
intérêts en son nom, aux leurs et à celui de la fédération à
laquelle elle est affiliée. TITRE
II -LES MEMBRES : Article 7 Pour
être membre, il faut s'engager à respecter les présents statuts, et
avoir acquitté sa cotisation annuelle comprenant une licence fédérale
(senior, junior, féminine,….). Le taux de la cotisation de
l'association est fixé par l'Assemblée Générale de l'association,
tandis que le montant de la part fédérale (licence) est déterminé
par la Fédération lors de son Assemblée Générale. Article 8 La
qualité de membre se perd : -Par
la démission -Par
la radiation soit pour non-paiementt de la cotisation, soit pour des
motifs graves sur avis du comité directeur ou de la commission des
litiges telle que prévue aux statuts fédéraux et différents règlements
fédéraux. Cette procédure étant mise en oeuvre dans le respect des
droits de la défense. Article 9 Chaque
adhérent de l'association prend l'engagement formel de considérer la pêche
comme un sport agréable, de ne le pratiquer que pour son plaisir sans
arrière pensée de lucre. Il se refusera d'utiliser tout mode de pêche
meurtrier, respectant la taille légale des poissons, limitant
volontairement le nombre de ses captures. Il aura le plus grand respect
de la législation en vigueur. En action de compétition, de réunion ou
de pêche, il respectera l'éthique de la Fédération. Chaque adhérent
prend également l'engagement de participer chaque fois qu'il le pourra
à toutes les actions qu'engagera l’association pour la protection ou
valorisation de l'environnement "eaux douces". Il
s'engage aussi à respecter la charte et
l'esprit de la Fédération. Article 10 En
leur qualité de membre actif de la présente association, ils pourront
de plein droit, mais avec voix consultative uniquement, assister à
toutes les réunions, manifestations ou assemblées générales des
autres associations affiliées à la Fédération Française de la Pêche
à la Mouche et au Lancer. TITRE
III -ADMINISTRATION et FONCTIONNEMENT : Article 11 Le
Conseil d'administration de l'association est composé de trois membres
au moins et de quinze membres au plus élus au scrutin secret pour un
mandat de quatre ans correspondant aux périodes olympiques, par
l'assemblée générale des électeurs prévue à l'alinéa suivant. Est
électeur tout membre pratiquant, âgé de 16 ans au moins au jour de l'élection,
ayant adhéré à l'association depuis plus de 6 mois (sauf en cas de création)
et à jour de ses cotisations dont la licence
fédérale. Le
vote par procuration est autorisé, le vote par correspondance est
interdit. Le nombre de procuration est limité à une par membre présent. Est
éligible au conseil d'administration toute personne âgée de 18 ans au
moins le jour de l'élection, ayant adhéré à l'association depuis
plus de 6 mois (sauf création) et à jour de ses cotisations dont la
licence fédérale, jouissant de ses droits civiques. Les
membres sortant son rééligibles. Le
Conseil d'administration élit au scrutin secret son bureau comprenant
au moins : 1 Président l Trésorier 1 Secrétaire En
cas de vacances, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de
ses membres. Il est procédé au remplacement définitif par la
prochaine Assemblée Générale. Les
pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait
normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le
Conseil d'Administration peut également désigner exceptionnellement
une ou plusieurs personnes pour assister aux séances du Comité Départemental
ou Régional avec voix consultative. Les membres du Conseil
d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité,
ni en raison de celle de membre du Bureau. Article 12 Le
Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque
fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart
de ses membres ou de la majorité du bureau. La présence de la moitié
du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout
membre du bureau qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué
à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire,
sans perdre sa qualité d'adhérent. Il
est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés
par le Président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni
ratures, sur un registre tenu à cet effet. Les
responsables des différentes commissions reçoivent délégation de
pouvoirs de la part du Président pour le représenter au sein des
commissions. Il
prépare le budget et les décisions à soumettre à l'Assemblée Générale
et à celle du Comité Départemental ou Régional. Article 13 Le
Président assure la bonne marche de l'association et gère les biens de
celle-ci dans la limite des pouvoirs donnés par le Conseil
d'Administration. Il représente l'association dans tous les actes de la
vie civile et sportive. Il
peut aller en justice tant en demande qu'en défense au nom de
l'association ou par délégation de la Fédération, à défaut, par
tout autre membre du Bureau spécialement mandaté à cet effet par le
Président ou à défaut par le bureau. Il
préside les diverses réunions et manifestations de son association. En
cas d'empêchement, il est suppléé par un vice-président. Il tient le
Conseil d'Administration au courant des actes de gestion. II applique la
politique de l'association. Article 14 Les
dépenses sont ordonnancées par le Président. Les
ressources annuelles de l'association comprennent : -Les
revenus de ses biens. -Les
cotisations et souscriptions de ses membres. -Le
produit des manifestations. -Les
subventions des collectivités territoriales et établissements publics. -Les
produits des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de
l'exercice. -Les
ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément
de l'autorité compétente. -Le
produit des rétributions perçues pour services rendus. Lors
de chaque Assemblée Générale, la comptabilité est tenue conformément
aux lois et règlements en vigueur. Elle fera apparaître un compte
d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan qui seront présentés
au Comité Départemental ou Régional dont dépend l'association. Tout
document comptable doit être présenté aux réquisitions des autorités
compétentes qui en feront la demande. Il est justifié chaque année, auprès du Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports, de l'emploi des subventions reçues par
l'association. Article 15
Le
Conseil d'Administration doit désigner les membres pouvant être éligibles
dans celui du Comité Départemental ou Régional et occuper un mandat
en fonction de la représentativité de leur
association. A défaut de candidature, le Président et le Trésorier
représenteront l’association TITRE
IV -L'ASSEMBLEE GENERALE : Article 16 L'
Assemblée Générale de l'association comprend tous les membres prévus
à l'article 3, à jour de leur cotisation et âgés de 16 ans au moins
le jour de l'assemblée. Elle
se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée
par le Conseil d'Administration ou, au moins le quart des membres de
l'association. Elle
devra se tenir au plus tard le 31 décembre Article 17 Son
ordre du jour est réglé par le Bureau de l'association qui désigne un
secrétaire de séance. Elle
délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Bureau et à la
situation morale et financière de l'association. Elle
approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice
suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle
fixe le montant de la cotisation annuelle, qui vient en complément du
montant de la licence fixé par le Comité Directeur de la Fédération. Elle
pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans
les conditions fixées à l'article 11. Elle désigne pour un an les
membres de la commission de contrôle des comptes et de la gestion. Elle
se prononce, sous réserve des approbations nécessaires du Comité, sur
les modifications de ses statuts. Elle
nomme le ou les Délégué(s) représentant l'association à l'Assemblée
Générale du Comité Départemental ou Régional auquel l'association
est affiliée. Le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports est invité avec
voix consultative. Pour
toutes les délibérations autres que les élections du Conseil
d'Administration, le vote par procuration est autorisé. Toutes précautions
étant prises afin d'assurer le secret du vote. Le procès verbal de l'Assemblée sera transmis au secrétariat du
Comité Départemental ou Régional dont l'association dépend.
Article 18 Les
délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents
et représentés à l'Assemblée. Pour la validité des délibérations,
la présence de la moitié des membres tels que définis à l'article 12
est nécessaire. Si
le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée, à quinze jours
au moins d'intervalle est convoquée, avec le même ordre du jour. Elle
délibère quel que soit le nombre des présents. Article 19 L'Assemblée
Générale fixe le taux de remboursement des frais de déplacement, de
mission, ou de représentativité effectués par les membres du Bureau
dans l'exercice de leur activité. Les
personnes rétribuées par l'association peuvent être admises à
assister, avec VOIX consultative, aux séances de l'Assemblée Générale,
du Conseil d'Administration ou du Bureau. TITRE
V -MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION : Article 20 Les
statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil
d'Administration ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée
Générale. Cette proposition sera soumise au bureau au moins un mois
avant la séance, elle ne pourra pas aller à l’encontre de la loi
84.610 et de ses décrets d'application, ni aux statuts et au règlement
intérieur de la Fédération. Dans
tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité
des deux tiers des voix des membres présents et représentés à
l'assemblée. Article 21 L'Assemblée
Générale appelée à se prononcer sur la dissolution, convoquée spécialement
à cet effet, doit comprendre la moitié plus un des membres visés à
l'article 12. Si
ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau,
mais à quinze jours au moins d'intervalle. Elle
peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Elle
sera présidée par un représentant mandaté par le Comité Départemental,
Régional ou la fédération convoqué à cet effet. Dans
tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée
qu'à la majorité absolue des membres présents à l'Assemblée. Article 22 En
cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'Assemblée désigne
un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de
l'association. En
aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en
dehors de leurs apports personnels, une part quelconque des biens de
l'association. TITRE
VI- FORMALITES ADMINISTRATIVES, ET REGLEMENT INTERIEUR : Article 23 Le
Président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues
à l'article 3 du décret du 16 Août 1901, portant règlement
d'administration publique pour l'application de la loi du 1er
Juillet 1901 et concernant notamment . -Les
modifications apportées aux statuts. -Le
changement du titre de l'association. -Le
transfert de siège social. -Les
changements survenus au sein du Conseil d'Administration et de son
Bureau. Article 24 Les
statuts et le règlement intérieur ainsi que les modifications qui
peuvent y être apportées doivent être communiqués au Comité Régional
ou Départemental dont dépend l’association ainsi qu’à la Fédération. Les
présents statuts ont été adoptés ou modifiés en Assemblée Générale
constitutive ou fédérale tenue à : Le:
Sous la présidence de : assisté
de : Pour
le Conseil d'Administration. Fonction:
Fonction
: Nom:
Nom: Prénom:
Prénom
: Profession:
Profession
: Adresse:
Adresse
: Signature:
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